CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur (l'auteur) auprès d'acheteurs non professionnels ("le ou les acheteur(s)"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("les photographies" ou "les tirages") par l'auteur sur le site jrlonghiphotographies.com.
Les produits proposés à la vente sur le site sont exclusivement des photographies d'art, à savoir des tirages en série limitée à 15 exemplaires de chacune de ces photographies, numérotées, signées et accompagnées d'un certificat d'authenticité. Il s'agit de tirages sur papier Fine Art Hahnemühle baryté, vendus sans passe-partout ni encadrement. Les tirages sont disponibles en différents formats proposés par le vendeur. La série de chacune des photographies est limitée à 15 tirages tous formats confondus.
Ces caractéristiques principales des photographies et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des produits, sont présentées sur le site jrlonghiphotographies.com, ce dont le l'acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'une photographie sont de la seule responsabilité de l'acheteur. Les offres de photographies s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Lorsque la série des 15 tirages d'une photographie est épuisée, cette photographie est retirée de la vente.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site jrlonghiphotographies.com et prévaudront sur toute autre document.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site jrlonghiphotographies.com.
Il déclare être majeur et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes CGV. Si l'acheteur n'est pas majeur, il ne peut acheter de photographies qu'avec le consentement de ses parents ou de son tuteur légal.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'auteur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'acheteur.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
JRLonghi Photographies
Numéro SIRET 83441099500023
E-mail : longhi.jean-robert@orange.fr
Téléphone : + 33 (0)6 71 04 05 78
Le site jrlonghiphotographies est hébergé par Wix.com
ARTICLE 2 - Prix
Les photographies sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site jrlonghiphotographies.com, lors de l'enregistrement de la commande par l'auteur. Les prix sont exprimés en Euros et HT. Le vendeur, auteur photographe, n'est pas assujetti à la TVA, au termes de l'article 293B du Code Général des Impôts et applique un prix hors taxe sur ses ventes, les prix s'entendent donc sans TVA.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l'auteur sur le site jrlonghiphotographies.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l'auteur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les éventuelles modifications de prix n'affectent en aucune manière les prix des photographies déjà achetées.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l'acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et adressée au client après paiement de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient à l'acheteur de sélectionner sur le site jrlonghiphotographies.com les photographies qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : consulter la galerie, choisir une ou plusieurs photographie(s), la ou les ajouter au panier, choisir le format, le prix (TVA non applicable) correspondant au format sera affiché, les frais de port seront calculés en fonction du pays de résidence de l'acheteur.
La page panier et la page de paiement donnent également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier le nombre de tirage ou supprimer la ou les photographie(s), ainsi que la possibilité de continuer à parcourir le site.
Les offres des photographies sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite du nombre de tirages disponibles.
En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les photographies annoncées au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes CGV comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site jrlonghiphotographies.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acheteur et l'auteur.
Toute commande passée fera l'objet de l'envoi à l'acheteur d'une facture adressée par e-mail.
L'auteur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois la commande confiée au transporteur, l'acheteur se verra transmettre par e-mail un numéro de suivi de sa commande.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, l'acheteur est invité à créer un compte (espace personnel), mais cela n'est pas obligatoire.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L'acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l'acheteur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu'il devra créer lors de son inscription sur le site et qui sont strictement personnels. A ce titre, l'acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L'acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : longhi.jean-robert@orange.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site jrlonghiphotographies.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un acheteur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
L'acheteur peut choisir d'enregistrer son moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, ses identifiants de paiement seront conservés sur le site conformément aux normes applicables dans le secteur (par exemple PCI DSS). Le client pourra identifier sa carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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paiement par carte bancaire
-
paiement rapide (Applepay, Googlepay)
-
Paypal
Le prix est payable comptant par l'acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande, avec la possibilité d'un paiement en quatre fois sans frai via Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site jrlonghiphotographies.com.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
L'auteur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des photographies commandées par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les photographies commandées par l'acheteur seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : en premier lieu DOM/TOM, Europe, Grande-Bretagne, Canada, Afrique francophone dont le Maghreb, États-Unis, et les autres pays en dehors de la Russie, d'Israël et de la Corée du Nord.
Les livraisons interviennent dans un délai de 8 à 12 jour ouvrables minimum, une fois passée la commande, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert à l'acheteur de la possession physique ou du contrôle de la ou des photographies. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'une ou plusieurs photographies, les photographies commandées seront livrées en une seule fois.
L'auteur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les photographies commandées par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Si les photographies commandées n'ont pas été livrées dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l'acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque l'acheteur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des photographies commandées par l'auteur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre l'auteur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des photographies commandées, dûment acceptées par écrit par l'auteur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des photographies livrées. Il dispose d'un délai de quarante huit heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les photographies seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les photographies livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l'acheteur prendra physiquement possession des photographies. Les photographies voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété et propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des photographies de l'acheteur à l'auteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites photographies.
L'acheteur devient dès lors propriétaire du tirage acheté.
Mais l'acheteur, acquéreur d'une oeuvre originale, n'est investi d'aucun des attributs de la propriété intellectuelle. Dès lors, aucune reproduction ni diffusion du tirage dont la facture constate la vente n'est autorisée sans l'accord préalable de l'auteur (Article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature d'oeuvre d'art unique et personnalisée des photographies présentées à la vente sur le site jrlonghiphotographies.com, les commandes passées par l'acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux réglementations légales sur le droit de rétractation et de retour appliquées dans l'UE pour les contrats à distance.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l'acheteur selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties
Compte tenu de la nature de photographie en tirage limité, il n'y a pas de clause de vice caché. La garantie de l'acheteur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des photographies non conformes ou affectés d'un vice.
L'acheteur qui souhaite informer l'auteur d’un problème lors de la réception de l’œuvre, ou de l’absence de réception, adressera un e-mail à l’adresse : longhi.jean-robert@orange.fr.
Il n'y aura de remboursement en cas de perte du colis, qu'en l'absence de reconnaissance de livraison du transporteur. En cas de remise à l'acheteur attestée par le transporteur, il ne pourra y avoir de remboursement ni de remplacement du tirage même en cas de déclaration de perte, la livraison de la photographie étant attestée.
En cas de perte avérée du tirage en cours de transport, l'acheteur pourra bénéficier d'un remboursement du montant du prix d'achat y compris les frais de port initiaux. Il pourra autrement solliciter un remplacement du tirage perdu, les frais de port ne seront alors pas facturés.
À la réception du tirage, il est impératif de vérifier l’état du colis avant de signer la reconnaissance de livraison. En cas de doute, il est conseillé d’ouvrir le colis en présence du livreur et d'en vérifier le contenu, de faire des photographies des éventuels dommages subis par le colis et le(s) tirage(s) et formuler des réserves d'usage le cas échéant. Nous ne pourrons être tenu responsable dans le cas contraire.
L'acheteur informera par e-mail, toujours à l'adresse longhi.jean-robert@orange.fr l'auteur des dommages constatés, dans les 48 heures, en transmettant si possible les photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou de l'œuvre telle qu’elle se présente dans l’emballage.
Dans ces conditions, l'auteur procèdera au remplacement de la ou les photographie(s) endommagée(s), à la condition expresse que l'acheteur adresse par e-mail à l'auteur la preuve formelle de la destruction de la ou des oeuvre(s) endommagée(s).
Dans l’hypothèse où le tirage livré ne correspondrait pas à la commande (erreur sur la photo ou sur le format), l'acheteur en informera l'auteur par e-mail, toujours à l'adresse longhi.jean-robert@orange.fr dans un délai de 48 heures en transmettant la preuve du problème. L'auteur lui indiquera les modalités de retour sauf si les parties s’entendent sur une compensation.
ARTICLE 9 - Précautions liées à la nature des tirages photographiques
L'acheteur doit être conscient que les tirages photographiques doivent être exposés et manipulés avec soin. Son attention est attirée sur les précautions suivantes :
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Pas d’exposition à la lumière directe du soleil
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Pas d’accrochage en extérieur
-
Pas d’exposition dans les pièces humides ou sujettes aux vapeurs (cuisine, salle-de-bains).
ARTICLE 10 - Données personnelles
L'acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des photographies par l'auteur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des photographies. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site jrlonghiphotographies sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site jrlonghiphotographies.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par l'auteur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des photographies.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) les prestataires de transport
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est l'auteur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 limitation du traitement
Sauf si l'acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
L'auteur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
L'auteur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site jrlonghiphotographies.com disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Lorsque l'acheteur n’a pas créé de compte avant la vente, ses données personnelles ne sont pas conservées. Lorsqu’il a créé un compte, l'acheteur peut à tout moment procéder à la suppression de ce compte et de ses données personnelles..
-
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
-
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
-
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par l'auteur vers un autre prestataire
-
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l'auteur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande de l'acheteur, celui-ci doit être motivé.
L'acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
L'acheteur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l'auteur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l'auteur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site jrlonghiphotographies.com est la propriété de l'auteur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Exclusion de garantie pour l'utilisation du site
Le site jrlonghiphotographies.com, notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès au site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.
ARTICLE 14 - Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site jrlonghiphotographies.com en violation des présentes CGV, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes CGV, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
ARTICLE 15 - Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec le site jrlonghiphotographies.com et son contenu, l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, tout site web lié au présent site ou les documents présents sur ces sites web liés.
Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces CGV si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.
ARTICLE 16 - Modification des CGV - interruption
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces CGV de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le site jrlonghiphotographies.com après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles CGV. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des CGV, n'accédez pas au site jrlonghiphotographies.com et ne l'utilisez pas.
Nous pouvons modifier les services, cesser de fournir les services ou toute caractéristique des services que nous proposons, ou créer des limites pour les services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
ARTICLE 17 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l'auteur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
L'acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Centre Notarial de Médiation Bourgogne Franche Comté
22A rue de Trey – 25000 BESANCON
Tél +33 (0)3 81 50 40 52
E-mail : mediation.bfc@notaires.fr
L'acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.